ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
SAS PHILCE
Enseigne : COTEPRO / CHAUSSURES-PRO
Capital social : 7 500 €
Siège social : 17 Rue du Gargal – 66750 Saint-Cyprien
RCS Perpignan : 502 720 774
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via les sites :
Ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou par téléphone de vêtements professionnels, chaussures de sécurité et équipements de protection individuelle (EPI).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE
Les services sont accessibles aux personnes juridiquement capables de contracter au sens du droit français.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client passe commande :
via le site internet, après identification dans son espace personnel ;
par téléphone ;
ou par e-mail
Les informations communiquées par le Client engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs de saisie entraînant un défaut ou retard de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra :
accepter un produit équivalent,
ou obtenir le remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le prix applicable est celui figurant au moment de la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire
PayPal
Stripe
Virement bancaire
La commande est expédiée uniquement après réception du paiement intégral.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard important, le Client pourra demander la résolution du contrat conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des biens.
En cas d’avarie ou de dommage visible, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur.
En cas de personnalisation (broderie, marquage), un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 semaines peut être nécessaire.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
en parfait état,
non portés,
non lavés,
dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Conformément à l’article L221-28, les produits personnalisés (broderie, marquage) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ne sont pas couverts :
l’usure normale,
une utilisation non conforme,
un défaut d’entretien,
les chocs ou modifications du produit.
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation doit être adressée par écrit via le formulaire de contact ou par courrier.
En cas de défaut, le Client doit informer le Vendeur dans un délai raisonnable après découverte du défaut.
ARTICLE 12 – RÉDUCTIONS ET COUPONS
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Ils ne sont ni rétroactifs ni remboursables.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles légales en vigueur.
(Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Perpignan)